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DIAGNOSTIC LOI CARREZ
Vous vendez un bien en copropriété et vous avez besoin d'un métrage Loi Carrez ? Contactez Actif Diagnostic, votre diagnostiqueur immobilier dans le 92 !
Qu'est-ce que la surface Loi Carrez ?
Elle permet d'obtenir la surface privative d'un lot en copropriété.
Le mesurage Loi Carrez est précis, et il exclut plusieurs éléments de la surface :
- Les murs et cloisons, les gaines techniques
- Les cages d'escaliers et marches
- Les surface dont la hauteur sous-plafond est inférieure à 1,80m
- Les caves, garages, box et places de stationnement
- Les lots ou fractions de lots inférieurs à 8m²
- Les vérandas, les greniers non aménageables
Diagnostic Loi Carrez et vente
Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, quelle que soit sa destination (habitation, local commercial...). La surface loi Carrez doit figurer dans l'acte de vente.
En cas de différence supérieure à 5% avec la surface loi Carrez réelle, l'acheteur peut demander la nullité et l'acte ou la diminution du prix de vente. Il est donc essentiel de faire appel à un diagnostiqueur.
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